Mentions légales et vie privée
Mentions légales
Le site autorachat.be est édité par :
- Société
- MikAuto Belgium SComm (société en commandite)
- Siège social
- Chaussée de Waterloo 200/8, 1640 Rhode-Saint-Genèse
- N° d'entreprise / TVA
- BE 1035.611.590
- Téléphone
- +32 471 85 64 26
- info@autorachat.be
Vie privée
MikAuto Belgium est responsable du traitement des données que vous nous transmettez via le formulaire d'estimation, par téléphone ou par WhatsApp.
Données collectées
Les informations sur votre véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, carburant, boîte, état, prix désiré) et vos coordonnées (prénom, code postal, téléphone, e-mail).
Pourquoi
Uniquement pour vous faire une offre de rachat, vous recontacter à ce sujet et, si vous vendez, établir les documents de vente. Vos données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
Si aucune vente n'a lieu, votre demande et vos coordonnées sont supprimées dans les 14 jours. En cas de vente, les documents sont conservés pendant la durée imposée par la loi.
Vos droits
Vous pouvez demander l'accès, la rectification ou l'effacement de vos données, ou vous opposer à leur utilisation, en écrivant à info@autorachat.be. Vous pouvez aussi introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).
Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent au service d'estimation et de rachat de véhicules proposé par MikAuto Belgium SComm sur le site autorachat.be. En demandant une offre, vous acceptez ces conditions.
2. Un service gratuit et sans engagement
La demande d'estimation, l'offre et les formalités sont gratuites. Vous restez libre de refuser l'offre, sans justification et sans frais.
3. L'offre de rachat
L'offre est établie sur la base des informations que vous communiquez. Sauf mention contraire, elle est valable 48 heures. Elle est confirmée après le contrôle du véhicule et de ses documents. Si le véhicule ne correspond pas à votre description (kilométrage, état, dégâts, pannes, équipements, documents ou clés manquants), nous pouvons vous faire une nouvelle offre, que vous êtes libre de refuser.
4. Vos engagements
Vous déclarez être propriétaire du véhicule ou avoir le pouvoir de le vendre, et fournir des informations exactes et complètes, notamment sur le kilométrage réel, les accidents, les pannes connues et l'existence d'un financement, d'un leasing ou d'un gage. Vous remettez le certificat d'immatriculation, le certificat de conformité, le dernier certificat de contrôle technique en votre possession et toutes les clés.
5. Véhicule sous financement
Si un crédit est en cours, le solde restant dû est payé à l'organisme de financement sur la base de son décompte, et la différence vous est versée. Si le solde dépasse le prix convenu, la vente n'a lieu que si vous réglez le complément.
6. Contrat, paiement et transfert
La vente fait l'objet d'un contrat écrit signé par les deux parties. Le prix est payé par virement bancaire ou en espèces, avant la remise du véhicule et des clés. Les paiements en espèces sont limités au plafond légal de 3 000 € par vente ; au-delà, le paiement se fait par virement. La propriété et les risques nous sont transférés au moment de la remise du véhicule.
7. Enlèvement
L'enlèvement du véhicule à l'adresse convenue est à notre charge. La date et l'heure sont fixées avec vous. L'enlèvement le jour même est proposé selon nos disponibilités et n'est pas garanti.
8. Plaque et assurance
La plaque d'immatriculation reste votre propriété : il vous appartient de la conserver pour un autre véhicule ou de la faire radier auprès de la DIV, et de prévenir votre assureur.
9. Informations du site
Les informations et guides publiés sur le site sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Seule l'offre que nous vous communiquons nous engage.
10. Réclamations et droit applicable
Pour toute réclamation, écrivez à info@autorachat.be : nous vous répondons dans les meilleurs délais. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
